Arrêt 62/99

Date du prononcé
09/06/1999
ECLI
ECLI:BE:GHCC:1999:ARR.062
Numéros de rôle
1351
Dispositif
Rejet du recours
Mots-clés
Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Hôpitaux - Médecins hospitaliers - Statut pécuniaire - Honoraires - 1. Catégories de médecins hospitaliers - a. Médecins qui sont rémunérés à l'acte - b. Médecins qui perçoivent une rémunération forfaitaire constituée d'un salaire - 2. Nature de l'hôpital - a. Hôpital du secteur public - b. Hôpital du secteur privé.
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