Arrêt 35/99

Date du prononcé

17/03/1999

ECLI

ECLI:BE:GHCC:1999:ARR.035

Numéros de rôle

1342

Dispositif

Violation (dans l'interprétation donnée)

Mots-clés

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Précompte mobilier - Restitution - Intérêts moratoires.