Arrêt 96/99
- Date du prononcé
- 15/07/1999
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:1999:ARR.096
- Numéros de rôle
- 1691
- Dispositif
- Irrecevabilité manifeste du recours en annulation et de la demande de suspension
- Mots-clés
- Procédure préliminaire - Recours en annulation / Demande de suspension - Irrecevabilité manifeste - 1. Défaut d'intérêt - 2. Formulation du recours - 3. Recours introduit hors délai.