Arrêt 72/99

Date du prononcé

17/06/1999

ECLI

ECLI:BE:GHCC:1999:ARR.072

Numéros de rôle

1638

Dispositif

Violation

Mots-clés

Droit social - Droit du travail - Contrats de travail - Représentant de commerce - Secteur des assurances - Exclusion.