Arrêt 81/99
- Date du prononcé
- 30/06/1999
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:1999:ARR.081
- Numéros de rôle
- 1350
- Dispositif
- Non-violation - Violation
- Mots-clés
- Droit judiciaire - Procédure civile - Action civile - Prescription - Délai - 1. Action civile résultant d'une faute civile - 2. Action civile résultant d'une infraction.