Arrêt 52/99

Date du prononcé

26/05/1999

ECLI

ECLI:BE:GHCC:1999:ARR.052

Numéros de rôle

1272, 1353, 1354, 1355, 1356

Dispositif

Annulation

Mots-clés

Droit public - Fonction publique - Armée - Militaire - Droits et obligations - Principe de légalité - Délégation au pouvoir exécutif.