Arrêt 70/99

Date du prononcé

17/06/1999

ECLI

ECLI:BE:GHCC:1999:ARR.070

Numéros de rôle

1382, 1407, 1408, 1409, 1410

Dispositif

Rejet des recours

Mots-clés

Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Mutualités - Collaboration avec des sociétés d'assurance ou avec des entreprises de crédit. # Droits et libertés - 1. Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail - 2. Liberté de commerce et d'industrie.