Arrêt 88/99

Date du prononcé

15/07/1999

ECLI

ECLI:BE:GHCC:1999:ARR.088

Numéros de rôle

1424

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit public - Droit des étrangers - Procédure d'asile - Emploi des langues.