Arrêt 33/99

Date du prononcé

17/03/1999

ECLI

ECLI:BE:GHCC:1999:ARR.033

Numéros de rôle

1294

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Revenus professionnels - Précompte professionnel - Restitution - Intérêts moratoires - 1. Précompte versé volontairement - 2. Précompte enrôlé parce qu'il n'a pas été versé volontairement.