Arrêt 7/99
- Date du prononcé
- 28/01/1999
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:1999:ARR.007
- Numéros de rôle
- 1030
- Dispositif
- Radiation de l'affaire du rôle
- Mots-clés
- Cour constitutionnelle - Procédure - Question préjudicielle - 1. Absence d'une reprise d'instance devant la juridiction de renvoi - Radiation du rôle - 2. Arrêt - Délai.