Logo
Cour constitutionnelle
  • Procédure électronique
Accueil›Arrêts›Arrêt 141/99

Arrêt 141/99

Date du prononcé
22/12/1999
ECLI
ECLI:BE:GHCC:1999:ARR.141
Numéros de rôle
1803
Lire l'arrêt (PDF)
ContactMentions légalesServeur de documentsDéclaration de confidentialitéRester informé(e)Logiciels open source
Suivez la CourLinkedIn