Arrêt 48/99
- Date du prononcé
- 20/04/1999
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:1999:ARR.048
- Numéros de rôle
- 1620
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit public - Juridictions - Conseil d'Etat - Référé administratif - Composition du siège lors de l'examen de l'affaire au fond - Impartialité.