Arrêt 26/99

Date du prononcé

03/03/1999

ECLI

ECLI:BE:GHCC:1999:ARR.026

Numéros de rôle

1266

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Droit constitutionnel - 1. Compétences des communautés - Aide aux personnes - Politique du troisième âge - 2. Compétences fédérales - Politique des prix.