Arrêt 44/99

Date du prononcé

20/04/1999

ECLI

ECLI:BE:GHCC:1999:ARR.044

Numéros de rôle

1295

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit public - Institutions locales - Suppression des sections de communes - Biens communaux - Transfert aux communes. # Droits et libertés - Droit à la protection de la propriété.