Arrêt 3/99

Date du prononcé

20/01/1999

ECLI

ECLI:BE:GHCC:1999:ARR.003

Numéros de rôle

1205

Dispositif

Violation

Mots-clés

Compétences de l'État, des communautés et des régions - Compétence matérielle - Tutelle administrative - Tutelle spécifique - Libéralités aux communes.