Arrêt 63/99

Date du prononcé
09/06/1999
ECLI
ECLI:BE:GHCC:1999:ARR.063
Numéros de rôle
1411
Dispositif
Rejet du recours
Mots-clés
Droit vétérinaire - Médecine vétérinaire - Médicaments - Médicaments à usage vétérinaire - Droit d'effectuer des préparations extemporanées - 1. Médecins vétérinaires - a. Médecins vétérinaires établis en Belgique - b. Médecins vétérinaires établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui exercent également en Belgique - 2. Pharmaciens.
Lire l'arrêt (PDF)