Arrêt 12/99

Date du prononcé

28/01/1999

ECLI

ECLI:BE:GHCC:1999:ARR.012

Numéros de rôle

1300

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Droit public - Radiodiffusion et télévision - RTBF - Statut du personnel. # Cour constitutionnelle - Procédure - Recours en annulation - Recevabilité - Intérêt.