Arrêt 5/99
- Date du prononcé
- 20/01/1999
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:1999:ARR.005
- Numéros de rôle
- 1260
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit public - Finances publiques - Comptabilité de l'Etat - Créances à charge d'une province - Action en dommages et intérêts - Délai de prescription.