Arrêt 1/99

Date du prononcé

13/01/1999

ECLI

ECLI:BE:GHCC:1999:ARR.001

Numéros de rôle

1324

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit pénal - Procédure pénale - Instruction / Information - Contradiction des débats - Expertise.