Droit constitutionnel - 1. Compétence des communautés - a. Matières culturelles - Radiodiffusion et télévision - b. Matières personnalisables - Politique de santé - éducation sanitaire / Médecine préventive - 2. Compétences fédérales - Interdiction de la publicité pour les produits du tabac. # Droit public - Santé publique - Tabac / Produits de marque liée au tabac - Publicité - Interdiction. # Droits et libertés - 1. Liberté de commerce et d'industrie - 2. Liberté d'expression.