Arrêt 92/99

Date du prononcé
15/07/1999
ECLI
ECLI:BE:GHCC:1999:ARR.092
Numéros de rôle
1689
Dispositif
Violation
Mots-clés
Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Région wallonne - Conservation de la nature - a. Compétences implicites - Article 10 de la loi spéciale du 8 août 1980 - Matières réservées - b. Matières pénales - Fonctionnaires régionaux - Attributions - Procès-verbaux - 2. Compétences fédérales - Matières réservées - Matières pénales - a. Forme de la poursuite - Procès-verbaux - Valeur probante - b. Visite domiciliaire.
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