Arrêt 105/99
- Date du prononcé
- 06/10/1999
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:1999:ARR.105
- Numéros de rôle
- 1412
- Dispositif
- Violation ou non-violation selon l'interprétation
- Mots-clés
- Droit fiscal - Douanes et accises - Pouvoir d'exemption - Pouvoir discrétionnaire de l'administration - Cas très particuliers - Principe de légalité en matière fiscale.