Arrêt 42/99

Date du prononcé

30/03/1999

ECLI

ECLI:BE:GHCC:1999:ARR.042

Numéros de rôle

1605

Dispositif

Rejet de la demande de suspension

Mots-clés

Droit public - Enseignement - Enseignement d'une religion reconnue et de la morale non-confessionnelle. # Suspension - Absence de préjudice grave difficilement réparable.