Arrêt 10/99

Date du prononcé

28/01/1999

ECLI

ECLI:BE:GHCC:1999:ARR.010

Numéros de rôle

1307

Dispositif

Renvoi de la cause au juge a quo

Mots-clés

Droit social - Sécurité sociale - Pensions de réparation - Invalide militaire - Conjoint survivant.