Arrêt 24/99

Date du prononcé

24/02/1999

ECLI

ECLI:BE:GHCC:1999:ARR.024

Numéros de rôle

1575

Dispositif

Incompétence de la Cour

Mots-clés

Procédure préliminaire - Question préjudicielle - Incompétence manifeste - Normes de contrôle - Droit international - Traité.