Arrêt 20/99

Date du prononcé

17/02/1999

ECLI

ECLI:BE:GHCC:1999:ARR.020

Numéros de rôle

1286

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit civil - Responsabilité civile - Faute légère occasionnelle - Victimes - Indemnisation.