Arrêt 104/99

Date du prononcé

06/10/1999

ECLI

ECLI:BE:GHCC:1999:ARR.104

Numéros de rôle

1399

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Droit économique - Professions - Accès à la profession - Institut professionnel - Obligation de payer une cotisation. # Droits et libertés - 1. Droits économiques, sociaux et culturels - Principe de légalité - Délégation au pouvoir exécutif - 2. Droit à la protection de la propriété - 3. Liberté de réunion et d'association.