Arrêt 58/99
- Date du prononcé
- 26/05/1999
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:1999:ARR.058
- Numéros de rôle
- 1380, 1381
- Dispositif
- Violation ou non-violation, selon l'interprétation - Non-violation
- Mots-clés
- Droit judiciaire - Saisie - Saisie-arrêt conservatoire - 1. Effectivité du contrôle juridictionnel - Limitations - 2. Droit de cantonner - a. Assujettis à la T.V.A. - b. Débiteurs soumis au droit commun.