Arrêt 66/99
- Date du prononcé
- 17/06/1999
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:1999:ARR.066
- Numéros de rôle
- 1336
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit public - Enseignement - Communauté flamande - Statut du personnel - Personnel de l'enseignement libre subventionné - 1. Nature de la relation juridique - Régime contractuel - 2. Protection juridique - Incompétence du Conseil d'Etat.