Arrêt 41/99

Date du prononcé

30/03/1999

ECLI

ECLI:BE:GHCC:1999:ARR.041

Numéros de rôle

1327

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Région flamande - Financement des communautés et des régions - Fiscalité - Impôts régionaux - Droits de succession - a. Exonération - b. Taux d'imposition - 2. Compétences fédérales - Compétence fiscale - Base d'imposition.