Arrêt 101/99
- Date du prononcé
- 29/09/1999
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:1999:ARR.101
- Numéros de rôle
- 1372
- Dispositif
- Violation ou non-violation selon l'interprétation
- Mots-clés
- Droit social - Sécurité sociale - Allocations familiales - 1. Bénéficiaires - a. Détermination du rang - b. Enfants placés - 2. Attributaires - Pluralité d'attributaires.