Arrêt 93/99
- Date du prononcé
- 15/07/1999
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:1999:ARR.093
- Numéros de rôle
- 1311, 1438, 1478, 1611
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit civil / Droit économique - Assurances - Assurance rc-véhicules automoteurs - Fonds commun de garantie - 1. Non-identification du véhicule ayant causé l'accident - Dégâts matériels - Exclusion - 2. Hypothèse d'un cas fortuit.