Arrêt 6/99

Date du prononcé

20/01/1999

ECLI

ECLI:BE:GHCC:1999:ARR.006

Numéros de rôle

1280

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Travailleurs indépendants - Pension de retraite - Droits à la pension - Sexe.