Arrêt 47/99
- Date du prononcé
- 20/04/1999
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:1999:ARR.047
- Numéros de rôle
- 1593
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Droit public - Fonction publique - Conditions de recrutement / Promotion - Membres du personnel exerçant des fonctions culturelles dans les établissements et organismes culturels - Pacte culturel - Protection des tendances idéologiques et philosophiques.