Arrêt 49/99
- Date du prononcé
- 29/04/1999
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:1999:ARR.049
- Numéros de rôle
- 1368
- Dispositif
- Annulation - Maintien des effets
- Mots-clés
- Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Région flamande - Politique des débouchés et des exportations - 2. Compétences fédérales - Politique de promotion en matière de débouchés et d'exportation - Obligation de concertation avec les Régions.