Arrêt 95/99
- Date du prononcé
- 15/07/1999
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:1999:ARR.095
- Numéros de rôle
- 1395, 1396, 1397
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit constitutionnel - 1. Compétences des communautés - Matières personnalisables - Aide aux personnes - Politique familiale - 2. Compétences fédérales - Compétences réservées - économie - Règles générales en matière de protection des consommateurs - Courtage matrimonial.