Arrêt 18/99

Date du prononcé

10/02/1999

ECLI

ECLI:BE:GHCC:1999:ARR.018

Numéros de rôle

1359

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Droit public - Environnement - Protection et conservation de la nature - 1. Interdiction de l'emploi de pesticides - 2. Incorporation d'un bien immobilier dans une gen ou une geno - Obligation d'acquisition - Indemnité.