Non-violation (première et quatrième questions préjudicielles) - La deuxième et la troisième questions préjudicielles n'appellent pas de réponse
Mots-clés
Droit constitutionnel - 1. Compétences des communautés - Communauté flamande - Sports - Statut du sportif - Sportif amateur - 2. Compétences Fédérales - Économie - Droit du travail - Relation des sportifs rémunérés avec leur employeur - 3. Union économique et unité monétaire. # Droit du sport - Communauté flamande - Statut du sportif - Interdiction de toute forme d'indemnité de transfert - 1. Participants à une activité sportive nationale - 2. Sportifs qui ne perçoivent pas de rémunération - 3. Sportifs qui perçoivent plus qu'une rémunération annuelle déterminée - 4. Sportifs qui perçoivent moins qu'une rémunération annuelle déterminée - 5. Sportifs indépendants - 6. Sportifs non indépendants.