Arrêt 87/99

Date du prononcé

15/07/1999

ECLI

ECLI:BE:GHCC:1999:ARR.087

Numéros de rôle

1422

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit social - Sécurité sociale - Allocations familiales - Allocataires - Parents non cohabitants.