Arrêt 94/99
- Date du prononcé
- 15/07/1999
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:1999:ARR.094
- Numéros de rôle
- 1375
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit administratif - Juridictions administratives - Conseil d'État - Procédure devant la section du contentieux administratif - Délai pour introduire un mémoire en réplique ou un mémoire ampliatif - Sanction - perte d'intérêt.