Arrêt 84/99
- Date du prononcé
- 15/07/1999
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:1999:ARR.084
- Numéros de rôle
- 1364
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des sociétés - Précompte mobilier - Calcul du capital libéré d'une société issue d'une scission - 1. Partage de l'avoir social après liquidation - 2. Réduction du capital.