Arrêt 75/99

Date du prononcé

30/06/1999

ECLI

ECLI:BE:GHCC:1999:ARR.075

Numéros de rôle

1362

Dispositif

Non-violation (dans l'interprétation donnée)

Mots-clés

Droit pénal - Procédure pénale - Citation d'un tiers en intervention et en jugement commun - Limitations.