Arrêt 16/99

Date du prononcé

10/02/1999

ECLI

ECLI:BE:GHCC:1999:ARR.016

Numéros de rôle

1303

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Droit public - Radiodiffusion et télévision - Conseil supérieur de l'audiovisuel - Composition - Représentation - 1. Sociétés d'auteurs - 2. Sociétés de droits voisins.