Arrêt 37/99

Date du prononcé

17/03/1999

ECLI

ECLI:BE:GHCC:1999:ARR.037

Numéros de rôle

1617

Dispositif

Rejet de la demande de suspension

Mots-clés

Droit public - Fonction publique - Service de police intégré. # Suspension - Absence de préjudice grave difficilement réparable.