Arrêt 74/99

Date du prononcé

30/06/1999

ECLI

ECLI:BE:GHCC:1999:ARR.074

Numéros de rôle

1360

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Droit constitutionnel - 1. Compétences des communautés - Emploi des langues - Matières administratives - 2. Compétences fédérales - Langues dans lesquelles les mentions figurant au recto des cartes d'identité doivent être rédigées - Services dont l'activité s'étend au-delà de la région linguistique dans laquelle ils sont établis.