Arrêt 23/99
- Date du prononcé
- 24/02/1999
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:1999:ARR.023
- Numéros de rôle
- 1334
- Dispositif
- Rejet du recours
- Mots-clés
- Droit public - Enseignement - Enseignement de la communauté / Enseignement libre subventionné / Enseignement officiel subventionné - Statut du personnel - Commissions paritaires - Missions.