Arrêt 28/99

Date du prononcé

03/03/1999

ECLI

ECLI:BE:GHCC:1999:ARR.028

Numéros de rôle

1290

Dispositif

Désistement - Rejet du recours

Mots-clés

Cour constitutionnelle - Procédure - Recours en annulation - Recours - Capacité / Qualité - Preuve - Décision à agir.