Arrêt 55/99
- Date du prononcé
- 26/05/1999
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:1999:ARR.055
- Numéros de rôle
- 1335
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit public - Juridictions - Compétence - Inégalité de traitement commise lors de l'élaboration d'un acte administratif confirmé par décret - Absence de contrôle juridictionnel.