Arrêt 30/99

Date du prononcé

03/03/1999

ECLI

ECLI:BE:GHCC:1999:ARR.030

Numéros de rôle

1338

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Droit fiscal - Taxe d'environnement - Écotaxes - Récipients pour pesticides - Règle proportionnelle.