Arrêt 22/99

Date du prononcé

24/02/1999

ECLI

ECLI:BE:GHCC:1999:ARR.022

Numéros de rôle

1279

Dispositif

Violation ou non-violation selon l'interprétation

Mots-clés

Droit pénal - Droit pénal fiscal - TVA - Amende administrative - Opposition à contrainte - Contrôle de pleine juridiction.